Vous n’avez pas pu acheter votre bien immobilier comptant et avez eu recours à un crédit. Vous pouvez rembourser la somme restant due par anticipation : on vous donne la marche à suivre.

L’achat d’un bien immobilier engage pour longtemps et la durée du prêt est fonction de la capacité d’endettement, de l’apport et de l’âge. Les remboursements d’un crédit s’échelonnent de 5 à 25 ans (limitation maximale fixée par le Haut Conseil de Stabilité Financière).

Si la durée de remboursement d’un prêt la plus fréquente est d’environ 20 ans, sa durée réelle est estimée entre 7 et 10 ans : succession, donation, revente du bien acquis peuvent changer la donne pendant la durée du prêt.

Que dit le Code de la consommation ?

« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » son prêt immobilier.  Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde » (article L 313-47)

Comment procéder ?

Vous devez faire part par écrit de votre volonté de remboursement anticipé à votre organisme prêteur. Il devra alors fournir (gratuitement pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2016) les informations nécessaires à l’examen de cette volonté qui comprennent un chiffrage des frais à acquitter et les hypothèses suivies pour les calculs.

Que prévoit votre contrat de prêt ?

Certains contrats prévoient une clause fixant des pénalités (ou indemnités) applicables aux intérêts non encore échus. Le montant des pénalités est fixé suivant un barème déterminé par décret :

-l’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt

-l’équivalent de 3% du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement

Dans le cas d’un prêt à taux variable, cette indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs (calculés d’après le taux moyen initialement convenu au moment de la souscription du crédit immobilier).

Bon à savoir : si le contrat ne comprend pas de clause, vous n’aurez aucune pénalité à payer

Les exceptions

Le remboursement anticipé justifié par la vente du logement peut dispenser de pénalités dans certains cas :

-changement du lieu d’activité professionnelle (emprunteur ou conjoint)

-cessation forcée d’activité professionnelle (emprunteur ou conjoint)

-décès (emprunteur ou conjoint)

Bon à savoir : le prêt doit avoir été souscrit à partir du 1er juillet 1999