Si la rétractation s’effectue habituellement par lettre recommandée avec AR, elle peut également être effectuée par voie électronique si elle est envoyée dans les temps. Retour sur une décision de Justice qui fait jurisprudence.

La signature d’une promesse de vente est un acte très engageant pour l’acquéreur d’un bien immobilier. Il peut néanmoins changer d’avis et revenir sur sa décision. Il dispose pour ce faire d’un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours qui débute au lendemain de la remise en main propre ou de la réception par LRAR de la promesse de vente signée par les deux parties. A la clé, le remboursement intégral de l’éventuel acompte versé au moment de la signature ou la remise de son chèque non encaissé. 

Prévue à l’article L. 271-1 de l’alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation, la faculté de rétractation de l’acquéreur s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Mais un mail est un moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise à celle d’une notification par LRAR. C’est du moins ce que l’on peut retenir d’une décision de la Cour de cassation du 2 février 2022.

Historique de l’affaire

Fin avril 2017, un couple se positionne sur un appartement pour montant d’achat s’élevant à 1,22 millions d’euros et une promesse de vente leur est notifiée par LRAR le 29 avril 2017. Ils exercent leur droit de rétractation par courriel auprès du notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente le 9 mai 2017 à 18 heures 25. Et ils envoient le lendemain une LRAR pour confirmer la rétractation. 

Les décisions de Justice

S’ils ont donc bien respecté le délai ultime de 10 jours, le vendeur estime que la rétractation n’est pas valide et réclame le paiement légal de la somme de 122.000 € (soit 10 % du montant global de la transaction). La Cour d’appel entérine le versement et condamne les époux à verser la totalité de l’indemnité d’immobilisation, estimant que le courrier électronique n’offre pas les garanties d’une LRAR. Après un pourvoi en cassation, les ex-acheteurs obtiennent finalement gain de cause le 2 février 2022. Pour la Cour de cassation, «l’acte est notifié à l’acquéreur avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes».

Le courriel présente donc les garanties équivalentes à la LRAR à partir du moment où le délai de 10 jours est respecté.

Pour conclure, il demeure certain que l’envoi d’une LRAR pour ce type de rétractation est le moyen le plus sûr ; mais sachez désormais que vos emails peuvent vous dégager tout autant. 
A noter que l’inverse sera également vrai : vos engagements par emails pourront toujours vous être opposés.