Lors de l’acquisition d’un logement sur plan ou de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous pouvez sécuriser la livraison de votre logement en séquestrant le solde du prix de vente à la Caisse des Dépôts. Une protection en cas de défaut, non-conformité ou de problèmes constatés au moment de la visite de pré-livraison de votre bien.
Ce système prévu par le Code de la Construction et de l'Habitation permet à l'acheteur de contraindre le promoteur à effectuer les travaux nécessaires. Selon l'article R.261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Caisse des Dépôts et des Consignations débloque la somme consignée dès que le promoteur réalise les travaux souhaités par l'acquéreur.

Disposer d’un moyen de pression

Le financement d’une construction en VEFA est très réglementé. L’acheteur échelonne son paiement à mesure de l’avancement de la construction :  35% du prix lorsque les fondations sont achevées, 70% pour la construction hors d’eau. Au moment de l’achèvement, le paiement s’élève à 95%. L’acquéreur doit alors le solde du prix qui équivaut à 5 % du prix total. Si l’acquéreur constate des éléments non conformes ou des défauts de construction, il peut alors émettre des réserves, différer le paiement des 5 % restants et choisir de faire séquestrer la somme restant due à la Caisse des Dépôts.
Marche à suivre
 
Cette procédure gratuite nécessite l’ouverture d’un compte au nom de l’acquéreur, de son mandataire ou du promoteur. Il faut compléter la déclaration de consignation sur le site de la Caisse des Dépôts et l’envoyer avec les pièces justificatives. Après réception du mail indiquant les coordonnées bancaires du compte sur lequel il faut virer la somme consignée, l’acquéreur reçoit un justificatif de déclaration de consignation qui fera foi pour la déconsignation.

Les étapes de la déconsignation

Si la consignation du solde permet d’avoir un moyen de pression légal sur le promoteur pour qu’il achève la construction du bien ou qu’il répare les défauts constatés lors de l’état des lieux, l’objectif de l’acquéreur est bien sûr de récupérer son logement le plus rapidement possible. 
Vous pouvez régler à l’amiable la situation avec votre promoteur et lever les réserves, ou régler le litige car les conditions suspensives du logement ont été réalisées. Dans ces deux cas, l’envoi de justificatifs actant votre accord amiable ou les justificatifs de travaux permettent de débloquer le solde consigné.
Si le litige n’a pas été réglé, l’acquéreur peut porter l’affaire devant la justice afin de demander le déblocage du solde du prix consigné. La justice pourra arbitrer et parfois décider d’utiliser la somme pour confier les travaux à réaliser à d’autres prestataires. 

Crédit photo : Gerd Altmann de Pixabay