La loi impose la mise à disposition d’un logement décent. Le propriétaire a également des obligations d’entretien des installations et ne peut s’y soustraire.
 
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Il doit également assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus. Enfin, il est tenu «d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».

Les travaux à charge du propriétaire

Hormis les menues réparations et entretien qui incombent au locataire, le bailleur a obligation d’entretien et réparation du logement.
-Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives qui apportent une valeur ajoutée au logement loué (ex pose parquet, cuisine équipée, digicode, installation ascenseur, digicode…)
-Travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du logement (fenêtres, volets, robinetterie…)
-Travaux d’amélioration de performance énergétique
-Travaux pour respecter la décence du logement
-Entretien des toitures, ravalement…
-Réparations locatives occasionnées par la vétusté (usure liée au temps ou résultant d’un usage normal du matériau ou de l’élément d’équipement)
A retenir : les travaux de réparation ou de mise en conformité ne peuvent en aucun cas être à la charge du locataire

Le bailleur ne veut pas faire les travaux

Si le bailleur ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations dans les meilleurs délais.
En premier lieu, le locataire doit le mettre en demeure de réaliser les travaux en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Sans accord ou sans réponse dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, il pourra alors saisir la Commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal. Le juge examine les dossiers au cas par cas : le juge peut contraindre le bailleur à exécuter les travaux. Il peut aussi autoriser le locataire à les réaliser lui-même avant de se faire rembourser par le propriétaire. En outre, il peut accorder des dommages et intérêt au locataire pour trouble de jouissance
A retenir : il est important de respecter la procédure de mise en demeure par voie recommandée. Aucune action en justice n’est recevable sans ce préalable. En outre, le bailleur doit continuer à payer son loyer 
 
Comme toujours, la voie amiable est préférable : discuter (par email) avec son propriétaire permet de lui faire prendre conscience d’un préjudice qu’il peut ignorer. Dans tous les cas, soyez particulièrement vigilant lors de l’état des lieux d’entrée (prenez de photos).