La trêve hivernale 2026-2027 suspend toute expulsion locative du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, même quand un jugement l'a déjà ordonnée. Locataire ou propriétaire bailleur, voici ce que la loi permet et interdit pendant ces cinq mois, avec les exceptions à connaître.
Trêve hivernale : cinq mois sans expulsion
Instaurée en 1956 et fixée à ses dates actuelles par la loi ALUR du 24 mars 2014, la trêve hivernale interdit d'exécuter une expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Peu importe le motif : loyers impayés, congé pour vente ou pour reprise, fin de bail… L'occupant reste dans les lieux jusqu'au printemps.
Attention, la trêve ne fait pas disparaître la dette : les loyers et les charges restent dus pendant toute la période. Et le besoin de protection reste fort : selon la Chambre nationale des commissaires de justice, près de 30 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2025, un niveau record.
Les exceptions prévues par la loi
La trêve ne protège pas tout le monde. Elle ne s'applique pas :
- quand un relogement adapté aux besoins de la famille est assuré ;
- quand l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité (risque pour les occupants) ;
- aux squatteurs d'un domicile, résidence principale ou secondaire ; pour un autre local (garage, terrain), le juge peut réduire ou supprimer la trêve depuis la loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » ;
- au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent évincé du logement par le juge ;
- aux occupants d'un logement étudiant qui ne remplissent plus les conditions pour y rester.
Côté propriétaire : ce qui reste possible
Seule l'exécution de l'expulsion est gelée. Le bailleur peut donc, pendant l'hiver, faire délivrer un commandement de payer, saisir le juge des contentieux de la protection et obtenir un jugement : l'expulsion pourra être exécutée à partir du 1er avril, entre 6 h et 21 h, par un commissaire de justice.
Se faire justice soi-même (changer les serrures, couper l'eau, vider le logement) est un délit puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende. Si le préfet refuse ensuite le concours de la force publique, un décret du 3 novembre 2025 encadre l'indemnisation du propriétaire par l'État : le silence du préfet pendant deux mois vaut refus. En cas de difficulté, le numéro SOS Loyers impayés de l'ANIL (0805 160 075, appel gratuit) oriente bailleurs et locataires.
Énergie : pas de coupure pour impayé
La protection vaut aussi pour l'énergie de la résidence principale : pendant la trêve, les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz, l'électricité ou la chaleur pour une facture impayée. Une réduction de puissance électrique reste possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Le fioul, le bois et le gaz en citerne ne sont pas couverts. Côté locataires, le numéro Allo Prévention Expulsion (0805 299 049) aide à trouver une solution avant le 1er avril.
Et maintenant ?
Ces règles concernent aussi bien les locataires que les investisseurs qui louent un logement. Un bien neuf, bien isolé et peu énergivore limite les charges de vos locataires et donc le risque d'impayés liés à l'énergie. Découvrez nos programmes neufs en cours de commercialisation : nos équipes vous présentent nos résidences et répondent à vos questions. Pour réviser un loyer en cours de bail, consultez aussi notre article sur l'IRL du 3e trimestre 2026.
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