Chaque année, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars, période durant laquelle les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement par leur bailleur. A partir du 1er avril, tout change. On fait le point.

La trêve hivernale est une mesure de protection du locataire qui lui assure un droit au logement durant les cinq mois les plus froids de l’hiver. Les expulsions sont suspendues durant un laps de temps défini par la loi. Dans des conditions exceptionnelles, la durée peut être modifiée par ordonnance. Pour exemple, la trêve hivernale pendant l’hiver 2019-2020 a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020 en raison de la crise sanitaire.

Que dit la loi ?

La loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) de mars 2014 fixe les dates de la trêve hivernale. Le locataire dispose donc d’un sursis de cinq mois à la procédure d’expulsion qui ne pourra reprendre qu’à compter du 1er avril (et ce jusqu’au 31 octobre).

Hormis quelques exceptions, la trêve s’applique quelle que soit la cause de la résiliation du contrat d’habitation : accumulation d’impayés de loyer, de charges mais aussi congé donné pour reprise ou pour vente.

Bon à savoir : un fournisseur d’énergie (électricité, chaleur ou gaz) ne peut pas non plus interrompre la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux particuliers, ni résilier les contrats en raison du non-paiement pendant cette période. Seule une réduction de puissance peut être autorisée pour l’électricité.

Les exceptions à la trêve

Les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins ayant commis des violences et à l’encontre desquels une protection familiale a été ordonnée par le juge ne peuvent bénéficier de la trêve. Idem lors des voies de fait ou « squat » qui relèvent de l’illégalité :  entrer dans un local par effraction ou violence sans autorisation du propriétaire est considéré comme une voie de fait.

Bon à savoir : lorsque le relogement du locataire est assuré et respecte l’unité et les besoins de la famille, l’expulsion peut être exécutée.

Côté propriétaire

En cas d’impayés, le bailleur peut entreprendre des démarches et envoyer un commandement de payer à l'occupant de son logement ou solliciter son garant. Si la situation n’est pas régularisée dans les deux mois qui suivent la réception du document, il est en droit d’engager une procédure d’expulsion pendant la trêve. Le juge du tribunal judiciaire ou le juge en référé ordonnera l’expulsion, généralement ordonnée et exécutée par un huissier de justice, applicable après la trêve. Les bailleurs peuvent bénéficier d’aides pour limiter les pertes locatives.

Bon à savoir : forcer un locataire à quitter les lieux pendant la trêve est un délit passible d’une peine de prison (jusqu’à trois ans) et de 30 000 € d’amende.

Côté locataire

Les difficultés ponctuelles n’engagent pas la bonne foi d’un locataire. Solliciter un échange avec son bailleur peut déboucher sur un accord amiable (ex : échéancier) et éviter le recours ultime de l’expulsion. Des aides financières sont également à sa disposition : FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), garantie Visale, chèque énergie, aides communales, associations…

Bon à savoir : un numéro SOS loyers impayés (0805 16 00 75) a été mis en place gratuitement par l’ANIL