Si vous observez des défauts de non-conformité c’est à dire que le bien ne correspond pas aux prescriptions de la notice descriptive ou des désordres ou des malfaçons lors de la visite de votre bien acheté en VEFA, vous disposez d’un moyen de pression légal : la consignation du solde du prix de vente afin que le promoteur réalise les travaux.
 
Dans une vente en VEFA, l’échelonnement des montants versés correspond à un calendrier précis. A chaque étape de la construction, le promoteur doit justifier de l’achèvement pour pouvoir réaliser l’appel de fond auprès de la banque. Au moment de la livraison du logement, 95% du prix a déjà été versés. Les cumuls maximum autorisés sont les suivants : 5% à la signature du contrat, ; 35% lorsque les fondations sont terminées, 70% à la mise hors d’eau et 95% à l’achèvement de la construction. Les 5 % restants seront débloqués si et seulement si les travaux sont correctement effectués : en cas d’anomalies, le promoteur ne peut prétendre aux 5% du prix restant. La somme restant due pourra donc être consignée à la caisse des dépôts et consignation dans l’attente de la mise en conformité du bien avec le contrat de vente signé. 
 
A noter : si le constructeur a une obligation de délivrance qui l’oblige à livrer un logement conforme aux prévisions contractuelles, il est rare qu’une livraison soit dénuée de réserves mais ceci ne justifie pas automatiquement la possibilité de consignation ! De même un retard de livraison du logement ne permet pas de consigner le solde du prix de vente.

Etape cruciale : le procès-verbal de livraison

C’est lors de la livraison et de la remise des clés du logement que vous pouvez vous rendre compte des anomalies avec la description du contrat de vente. Il est essentiel d’émettre des réserves sur tous désordres, vices ou défauts de conformité apparents, sur le procès-verbal de livraison. Il est fortement recommandé de prendre des photos. L’examen de l’appartement se doit d’être minutieux et toutes les anomalies passées au crible. Pour que les réserves émises sur le procès-verbal soient levées, le constructeur doit effectuer les travaux pour remettre le bien en conformité.

La Caisse des Dépôts et Consignations

Pour empêcher des abus de la part du promoteur, la consignation du prix du logement doit être faite en suivant des règles strictes. Pour ce faire, vous devez confier la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations, via le notaire, qui va conserver cette somme et vous permettre d’émettre les réserves pour obtenir réparation. Pour lever cette consignation, le promoteur devra effectuer les travaux et fournir un procès-verbal sur lequel les réserves sont levées par l’acquéreur.
 
Important : en matière de VEFA, la consignation vaut paiement du prix de vente. Dès lors, l'acquéreur est libéré de son obligation de paiement du prix. Le vendeur doit donc lui livrer le logement et lui remettre les clés.

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