Vous souhaitez vendre votre bien en SCI pour disposer de liquidités ou avoir de nouvelles possibilités d’investissement ? Il faut prendre des précautions pour vous prémunir de risques juridiques et financiers.

Société Civile Immobilière: qu’est-ce qu’une SCI ?

Une SCI, ou Société Civile Immobilière, a pour mission l’achat de biens immobiliers mais elle peut aussi en vendre (tout, ou partie du patrimoine). Constituée d’au moins deux personnes (associés), la SCI est considérée comme une personne morale avec sa propre existence juridique. C’est donc la SCI, et non les associés, qui devient propriétaire du bien immobilier.

Préalable indispensable : vérifier les statuts de la SCI 

Il est assez rare que les statuts d’une SCI envisagent la vente d’un élément de son patrimoine. Pour éviter une annulation au moment de la transaction, la vente du bien doit être prévue dans l’objet social de la SCI. Si ce n’est pas le cas, une modification des statuts s’impose. Le gérant de la SCI doit convoquer une assemblée générale afin de voter la décision de modifier les statuts. Les clauses statutaires peuvent alors être rectifiées et remplacées par les nouvelles. Le PV d’assemblée générale SCI doit être produit et signé par l’ensemble des associés. 
Une copie de nouveaux statuts sera communiquée au greffe du Tribunal de commerce qui procèdera à l’enregistrement.

Si votre bien est loué

La SCI a souvent pour but principal de tirer des revenus grâce à des loyers. Le cas de vente d’un bien loué est donc fréquent, assujetti à une procédure stricte. Le locataire qui reçoit un courrier de congé pour vente doit pouvoir se positionner pour l’achat et en faire l’acquisition au prix et dans les conditions fixées. Si l’achat ne l’intéresse pas, vous pouvez vendre votre bien à un autre acheteur à la condition que les conditions de vente soient identiques à celles proposées au locataire.

Formalisme de la procédure

Il existe deux façons de vendre un bien en SCI. Vous pouvez soit envisager la vente totale de l’immeuble, soit céder vos parts sociales. Dans le cas de la vente totale, tous les associés de la SCI doivent être d’accord avec votre décision de vendre. La vente se réalisera classiquement devant un notaire. Il est aussi possible de vendre vos parts avec l’accord de vos associés : aux autres actionnaires de la SCI (qui disposent d’un droit de préemption pour vous racheter vos parts) ou à une personne de votre choix. La dissolution d’une SCI, qui n’est pas corrélée à la vente du bien, relève de la décision des associés de la société. 
Dans tous les cas, créer une SCI avec des personnes proches évitera des blocages lors de situations exceptionnelles.
 
Crédit photo: Alexander Stein de Pixabay