La vente d’un bien en copropriété diffère peu de la vente d’un bien de type maison mais le vendeur a obligation de fournir à l’acquéreur potentiel des documents spécifiques liés à la copropriété
 
La vente d’un bien en copropriété est un mode d’acquisition spécifique. L’acheteur potentiel achète une partie privative du bien et non un bien dans son ensemble. Il détiendra une quote-part des parties communes appelées tantièmes de copropriété. En achetant, il devient membre de la collectivité de propriétaires. Pour accéder aux espaces collectifs et bénéficier des équipements communs, il doit participer aux dépenses d’entretien des parties communes et entretiens communs. Ces charges sont calculées en fonction de ses tantièmes. Pour avoir une visibilité sur ses dépenses à venir, il doit obligatoirement disposer d’un certain nombre de documents lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Bon à savoir : Ces documents doivent être joints au projet d’acte de vente lorsqu’il est directement signé devant notaire et non précédé d’une promesse ou d’un compromis de vente.

La liste des documents obligatoires (non exhaustive)

La liste des documents à fournir peut varier en fonction de la situation de la copropriété et des spécificités du bien vendu. 
Documents de la copropriété :
-Règlement de copropriété, toutes ses modifications et Etat descriptif de division
-Procès-verbaux d’assemblée générale (les annuelles et les spéciales) des trois dernières années
-fiche technique et synthétique de la copropriété regroupant les informations financières et techniques
Informations financières de la copropriété :
-Montant des charges payées par le vendeur lors des deux exercices comptables précédents
-Sommes dues à la copropriété par l’acquéreur
-Etat global des impayés dans la copropriété (copropriétaires, fournisseurs)
-Montant de la cotisation au fonds de travaux ainsi que le dernier versement effectué par le vendeur
Tout ceci figure sur le pré état daté rédigé par le syndic (document payant)
Superficie exacte du lot (attestation loi Carrez)
Diagnostics techniques du lot et de la copropriété
Présence de plomb, amiante, parasites pour le lot et la copropriété, diagnostics électrique, DPE, gaz pour le lot uniquement.
Le Diagnostic technique global (DTG) pour l'immeuble n'est pas réalisé le plus souvent, car trop onéreux.
Bon à savoir : La remise des documents peut désormais être effectuée par tout moyen et sur tout support (mail, clé USB, CD, …), sous réserve de l'accord exprès de l'acquéreur.

Qui paye les charges de copropriété l’année de la vente ?

Le principe est le suivant : qui vote paye !
Les appels de charges courantes sont réparties au prorata.
 
Le budget prévisionnel de la copro donne l’information. Si les dépenses sont prévues dans le budget, les charges doivent être prises en charge par le vendeur. Les dépenses non inscrites au budget incombent au nouveau propriétaire.
 
La copropriété est source de nombreuses charges et obligations. L’acquéreur doit donc lire avec attention les documents qui lui seront remis afin d’avoir une visibilité sur les dépenses à prévoir. Des professionnels peuvent aider à décrypter les documents afin de vous éclairer sur la bonne santé de la copropriété…. et vous permettre de faire un bon investissement.`