Les bailleurs institutionnels, foncières privées ou particuliers recourent parfois à la vente à la découpe pour vendre leur patrimoine locatif. Une bonne façon pour les propriétaires d'élargir le champ des acheteurs et d'augmenter la rentabilité de leur bien.

Définition

Une vente à la découpe est la division juridique et matérielle d'un immeuble bâti en pleine propriété en une copropriété. Le propriétaire bailleur vend en bloc un immeuble dont les appartements sont occupés par des locataires. Lorsque l'immeuble est vendu, le nouvel acquéreur revend les biens par lots: les futurs acquéreurs peuvent être des investisseurs privés, des particuliers ou les locataires déjà présents dans l'immeuble.
L'objectif est évident : vu les prix de l'immobilier, le propriétaire vend son bien à un investisseur qui aura toutes les chances de trouver acquéreur pour de petites surfaces. La rentabilité et le retour sur investissement sont à la clé. Ce montage encadré par la loi est intéressant tant pour le propriétaire que pour le locataire

Les obligations du propriétaire

Pour un immeuble comprenant plus de 10 logements, la loi « Aurillac » renforcée en 2014 par la loi Alur institue un droit de préemption pour les locataires occupants. Le nouvel acquéreur peut s'engager ou non à proroger les baux pendant six ans. Dans le cas inverse, le locataire se verra proposer en priorité la possibilité d'acheter avec décote son logement. En acceptant la proposition, il dispose de deux mois pour signer l'acte de vente définitif (et de 4 mois en cas de recours à l'emprunt). S'il refuse le rachat, l'acquéreur doit le maintenir dans les lieux au moins six ans. 
Bon à savoir : si le propriétaire manque à son obligation d'information des locataires, la vente peut être annulée

Des avantages pour le locataire

La loi permet donc aux familles modestes et aux foyers primo-accédants de devenir propriétaires dans des conditions simples et favorables. En effet, le bien bénéficie d'une décote intéressante par rapport au prix du marché. Au cas où le propriétaire vendrait par la suite à des conditions plus avantageuses que celles spécifiées dans l'acte de vente, le notaire doit informer le locataire qui aura un mois pour se porter acquéreur aux nouvelles conditions. 
S'ils ne se portent pas acquéreurs, les locataires dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PLI (prêt locatif intermédiaire) doivent se voir proposer à l'issue de leur bail une offre de relogement dans la même commune ou commune limitrophe. 
Bon à savoir : à la condition qu'ils ne soient pas redevables de l'IFI, les locataires âgés de plus de 70 ans et les locataires handicapés ont droit à un renouvellement automatique de leur bail pour une durée de six ans.