Vous souhaitez vendre un bien immobilier et vous souhaitez savoir quel régime s'applique sur l'éventuelle plus-value que vous allez réaliser? A l’exception de la vente de votre résidence principale, les gains perçus à l’occasion d’une vente immobilière sont soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. La fiscalité s’est durcie mais plusieurs régimes d’exonération de plus-value ont été maintenus.

Qu’est-ce qu’une plus-value ?

Lorsqu’un propriétaire vend son bien immobilier (appartement locatif, résidence secondaire…) et que le prix de vente est supérieur au prix d’achat, le propriétaire a réalisé une plus-value immobilière. La plus-value correspond donc à la différence entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix d’achat. 

Le prix d’acquisition peut être augmenté de certains frais, notamment des charges et indemnités versées au vendeur à l’achat, des frais d’acquisition (droits d’enregistrement, frais de notaire) et certaines dépenses de travaux (construction, agrandissement…).

Le montant de la taxation de la plus-value sera prélevé par le notaire sur le prix de vente lors de la signature de l’acte authentique et versé par ses soins à l’administration fiscale.

 Pour quels biens ?

Les biens immobiliers soumis à l’impôt sur les plus-values sont de plusieurs ordres :

• bien immobilier ne constituant pas la résidence principale (maison, appartement, terrain),
• droit attaché à un bien (servitude),
• vente de parts d’une société civile immobilière,
• vente de parts d’un fonds de placement dans l’immobilier,
• échange de biens, partage ou apport en société.

Quelle est l’assiette de calcul ?

L’assiette est déterminée par la différence entre le prix de revente et le prix d’achat.

La plus-value est diminuée d’un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez détenu le bien. Cet abattement commence à la 6e année et l’exonération est totale à la 30e année.

L’abattement est pris en compte pour déterminer l’assiette de l’impôt sur la plus-value et des prélèvements sociaux. Il ne peut cependant s’appliquer si le vendeur et l’acheteur ont des liens familiaux.

 Taux d’imposition

La plus-value immobilière est imposée au titre de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire actuel de 19% (avec un abattement linéaire de 6 % à partir de la 6ème année) et au titre des prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 % (avec un abattement progressif à partir de la 6ème année).

Si la plus-value est supérieure à 50 000€, une taxe supplémentaire s’appliquera (de 2 à 6 % selon le montant de la plus-value après application de l’abattement).

Quels sont les cas d’exonération d’impôt sur la plus-value ?

La vente d’une résidence principale et de ses dépendances est exonérée d’imposition sur la plus-value. Les logements situés en France de contribuables non-résidents (sous conditions) sont également concernés. Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien pour un prix inférieur ou égal à 15 000 € pour une personne seule et de 30 000€ pour un couple sont également exonérées. Si vous vendez un bien détenu depuis plus de 30 ans, la plus-value sera également exonérée. Les retraités ou invalides de condition modeste bénéficient également de l’exonération de plus-value.