La grille de vétusté est un document de confiance qui permet d’éviter les litiges liés à la dégradation d’un bien entre bailleur et locataire. Son indexation au bail est vivement recommandée !
 
Au moment de l’état des lieux de sortie, locataire et bailleur attestent conjointement de l’état du logement. Seul l’état des lieux d’entrée fait foi de l’état du bien le jour où le locataire a pris possession du logement. En fonction de la durée de la location, certaines détériorations d’usure sont normales. Mais comment déterminer s’il s’agit de vétusté ou de détérioration ? La grille de vétusté permet de préciser de lever toute ambiguité sur ce qui sera à la charge de chacune des parties.

Obligations locataire/propriétaire : que dit la loi ?

En droit, « la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. La loi dispose qu’elle est toujours à la charge du propriétaire bailleur. Durant le bail, il doit effectuer toute réparation autre que locative pour entretenir la décence et le maintien en bon état du logement (réparations d’entretien ou résultant de la vétusté, gros travaux). Le locataire quant à lui doit prendre en charge les travaux et petites réparations qui résultent de l’entretien courant afin de pouvoir jouir du logement sans le déprécier. Il s’engage d’ailleurs à signaler au bailleur toute dégradation qui pourrait induire des dommages plus importants si elle n’est pas prise en charge. 

Un droit mais pas une obligation

Si certaines répartitions sont évidentes, le flou peut persister :  quelle est la durée de vie d’un micro-onde ? d’un volet électrique ? Leur état est-il lié au mauvais entretien du logement, à une dégradation du locataire ou à la vétusté  ? La grille de vétusté a le mérite de tirer les choses au clair.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, tout locataire est en droit de demander l’établissement d’une grille de vétusté annexée au contrat de location. Non obligatoire, elle a le mérite de définir l’usure naturelle des éléments qui composent le logement. 

Mise en pratique

Pour être valide, le document doit résulter d’un accord collectif de location. La grille est établie de manière indicative entre bailleur et locataire. Au minimum, elle définit une durée de vie théorique et des coefficients de réduction forfaitaire annuels pour les principaux matériaux et équipements du bien loué qui permettent de moduler le prix des réparations locatives auxquelles est tenu le locataire.
-Durée de vie théorique : nombre d’années durant lesquelles il peut fonctionner normalement. La date de mise en service et non la date d’entrée est la seule à prendre en compte (ex : moquette et papier peints 7 ans). Au-delà de la durée de vie théorique, l'intégralité du coût de la réparation est à la charge du propriétaire.
-Taux d’usure annuel
-Valeur minimum résiduelle : part des frais (réparation ou remplacement) incombant au locataire au-delà de la durée de vie théorique.
Au-delà de la durée de vie théorique, la valeur résiduelle tombe à zéro et l'intégralité du coût de la réparation est à la charge du propriétaire.
 Ce document destiné à pacifier les rapports locatifs rassure les deux parties. Propriétaire et locataire savent donc à quoi s’en tenir et les responsabilités sont équitablement partagées.