Loc'Avantages, la réduction d'impôt des bailleurs qui louent sous le prix du marché, pourrait durer jusqu'en 2032 : les députés l'ont voté. En l'état actuel des textes, le dispositif ferme fin 2027. Ce qui est acquis, ce qui reste à confirmer et pourquoi un logement neuf y a toute sa place : on fait le point.
Loc'Avantages : ce que les députés ont voté le 30 octobre
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2026 un amendement (n° I-1511) qui repousse la fin du dispositif du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2032. Le texte va plus loin : en cas d'intermédiation locative, la réduction d'impôt deviendrait un crédit d'impôt plafonné à 4 000 € par foyer, le régime micro-foncier serait admis et la limite d'imputation de certains déficits fonciers serait portée à 15 300 € pour ces logements. Le gouvernement s'y est opposé en séance : rien ne sera acquis avant l'adoption définitive du budget, après le passage au Sénat.
Comment fonctionne le dispositif aujourd'hui
Loc'Avantages repose sur une convention signée avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat), à demander au plus tard le 31 décembre 2027 selon les règles actuelles. Vous vous engagez pendant 6 ans à louer le logement vide, en résidence principale, à un loyer inférieur au loyer de marché de la commune, à des locataires sous plafonds de ressources. Trois niveaux existent :
- Loc1 (intermédiaire) : loyer à -15 %, réduction d'impôt de 15 % des loyers bruts, 20 % avec intermédiation locative ;
- Loc2 (social) : loyer à -30 %, réduction de 35 %, 40 % avec intermédiation ;
- Loc3 (très social) : loyer à -45 %, réduction de 65 %, uniquement avec intermédiation.
L'intermédiation locative consiste à confier le logement à une association agréée ou à une agence immobilière à vocation sociale. Le loyer plafond de votre commune s'obtient avec le simulateur de l'Anah, sur monprojet.anah.gouv.fr.
Un exemple concret pour un bailleur
Prenons un deux-pièces dont le loyer de marché serait de 1 000 € par mois. En Loc1, vous le louez 850 €, soit 10 200 € par an. La réduction d'impôt atteint 1 530 € par an sans intermédiation (15 %) et 2 040 € avec (20 %). Sur 6 ans, cela représente de 9 180 € à 12 240 € d'impôt en moins, face à un manque à gagner de 10 800 € sur la même période. Côté locataires, les plafonds restent larges : en Loc1, une personne seule en zone A ou A bis peut déclarer jusqu'à 44 344 € de revenu fiscal de référence (baux conclus en 2026, selon Service-Public.fr).
Les points de vigilance
- La réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales.
- Le logement doit justifier d'un niveau suffisant de performance énergétique.
- Pas de location à un membre de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants, et pas de cumul avec le Pinel ou le Duflot.
- Tant que le budget 2027 n'est pas voté, la prolongation reste une hypothèse : décidez sur la base des règles en vigueur. Pour le meublé, voyez aussi notre article sur le LMNP dans le budget 2027.
Et maintenant ?
Loc'Avantages ne vise pas que l'ancien : un logement neuf est éligible, avec un atout de départ, une performance énergétique conforme à la RE2020 (réglementation environnementale 2020) qui limite les charges de vos locataires. Vous envisagez un investissement locatif utile et encadré ? Découvrez nos programmes neufs en cours de commercialisation : nos équipes vous présentent nos résidences et répondent à vos questions.
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