Prorogée jusqu’en 2024, la loi Cosse repose sur la location solidaire et permet de bénéficier des avantages fiscaux du système “Loc’Avantages”. Les bailleurs s’engagent à fixer un loyer raisonnable pour les ménages modestes en échange d’une réduction d’impôts

Anciennement appelé « louer abordable », le dispositif repose sur une convention signée avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH). Le bailleur s’engage à louer son bien pour une durée minimale de 6 ans à des ménages ayant du mal à se loger en ville. Le crédit d’impôt est à la hauteur de la durée de son engagement et de la décote effectuée sur les loyers modérés et l’intervention ou non d’un intermédiaire locatif (agence immobilière sociale ou association agréée par l’Etat)

Trois paliers de décote 

Trois niveaux de loyers correspondent à des taux de réduction d'impôt différents : plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôts est élevée
 LOC1 : décote de loyer de – 15%-taux de réduction d’impôts de 15% (20% avec intermédiation)
LOC 2 : décote de loyer de – 30%- taux de réduction d’impôts de 35% (40 % avec intermédiation)
LOC 3 : décote de loyer de – 45% -taux de réduction de 65% (réservé aux intermédiations locatives).

Convention avec l’Anah

Les bailleurs passent une convention dans laquelle ils s’engagent :
-à louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans
-à ne pas dépasser un montant maximal de loyer
-à louer une résidence principale à un locataire ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’Etat
-à ne pas louer à un membre de leur famille
-à ne pas louer un bien considéré comme une passoire thermique (étiquette F ou G)
Bon à savoir : le plafonnement global des avantages fiscaux s’élève à 10 000 €

Pour quel profil de locataire

Le dispositif permet d’accéder à un logement inférieur au prix du marché et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé si le logement est loué en intermédiation locative. Pour en bénéficier, le locataire ne doit pas dépasser un plafond de ressources fonction de la taille du ménage, la situation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué localement.
Bon à savoir : plus le niveau de loyer choisi est réduit, le plafond de ressources s’appliquant au locataire est bas.

Ce dispositif solidaire est donc avantageux pour les locataires comme pour les propriétaires. D’autant que les bailleurs peuvent également bénéficier d’aides financières pour rénover les logements.