A partir du 24 août, les loyers des logements notés par la lettre F ou G dans leur diagnostic de performance énergétique seront bloqués. Une mesure d’incitation pour la rénovation des logements
 
Selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), 17% des résidences principales françaises, soit 5,2 millions de logements, sont considérées comme des "passoires énergétiques" (classes F et G) et concernent 18% des logements d’une surface de moins de 30 M2. Sur ce pourcentage, 10% des résidences sont classées F et 7% classées G. La date de construction du logement, sa taille, sa localisation, le caractère individuel ou collectif de l’habitat et le statut d’occupation figurent parmi les caractéristiques influant sur les performances énergétiques.
On note que la part des logements de classe F et G reste plus élevée en zone rurale et dans l’agglomération parisienne. A cela s’ajoutent 1,2 millions de résidences secondaires et 800 000 logements vacants.

Loi de climat 2021

Cette mesure fait partie de la loi climat du 22 août 2021. Elle a pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et d’accélérer la transition écologique de la société et de l’économie françaises. Le chapitre de logement comprend l’éradication progressive des passoires thermiques et l’instauration d’aides financières pour les travaux de rénovation.Remis au locataire lors de la conclusion du bail., le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est une classification de A à G permettant de déterminer la performance énergétique du logement. Les logements en catégorie F et G sont considérés comme des « passoires énergétiques ». L’action du gouvernement cible particulièrement ces deux catégories.

Blocage des loyers à partir du 24 août

Depuis la publication de la loi au Journal officiel, le propriétaire d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter les loyers des logements en cours de location, nus ou meublés. Le blocage concerne aussi bien les nouveaux contrats de location que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. « L'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail. 

Entre incitation et obligation de travaux

Les propriétaires désireux d’effectuer des travaux énergétiques disposent de subventions et d’aides à la rénovation des services publics (ex Ma Prime Rénov, éco-prêt à taux zéro…). Les travaux de rénovation n'autorisent pas de hausse de loyer s’ils ne changent pas le classement du DPE »( site service-public.fr). Les étiquettes F et G sont dans le viseur et les propriétaires doivent agir rapidement. A terme, la mise en location sera interdite pour les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m2 et par an à compter du 1er janvier 2023, de 2025 (étiquette G), 2028 (étiquette F) et 2034 (étiquette E).