Vous souhaitez acheter votre futur logement dans le neuf et allez signer un contrat en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement). Quelques informations utiles avant de faire le grand saut.

Le Covid-19 et la période de post-confinement

Professionnels et clients ont tout intérêt à ce que les transactions aboutissent rapidement. Le confinement a considérablement ralenti les procédures. Le déconfinement va permettre à l’activité de reprendre peu à peu. Cependant, dans cet entre-deux, certains chantiers sont encore à l’arrêt ou très ralentis car les effectifs professionnels sont encore affectés par la crise. Les promoteurs peuvent enfin reprendre les demandes de permis auprès des mairies et négocier les reprises de chantier dans le respect des règles sanitaires. Mais le retour à la normale n’est pas encore d’actualité et l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020.

Le contrat de réservation et ses mentions impératives

Puisque les bureaux de promoteurs sont à nouveau accessibles, c’est le moment d’officialiser votre réservation si vous n’avez pu le faire pendant cette période. Si vous aviez effectué votre réservation avant la période de confinement, le promoteur vous a réservé le logement et fixé un prix prévisionnel qui peut être majoré de 5 % lors de la signature du contrat définitif et inclure une clause de révision. Un dépôt de garantie peut être demandé par le promoteur. Entre autres mentions obligatoires, ce précontrat doit comprendre une condition suspensive légale d’obtention du prêt ce qui annule la vente en cas de refus de la banque. Vous bénéficiez d’un délai de 10 jours après la signature du contrat de réservation pour vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ainsi récupérer le dépôt de garantie dans un délai de trois mois. 

Anticiper les demandes d’aide publique

L’achat d’un logement neuf peut permettre à l’acquéreur de bénéficier de certaines aides sous conditions : Prêt à Taux Zéro (PTZ), aides fiscales pour les investisseurs à visée locative (Pinel…), Prêt Accession Sociale (PAS)… De nombreux dispositifs d’aides sont aussi déployés pour les primoaccédants. Anticiper ces demandes permet de rassurer les banques sur vos capacités de remboursement pour accepter votre demande de prêt. 

L’échéancier strict du contrat de vente

Le prix est échelonné en fonction de l’avancement des travaux : 2 à 5 % au début de la construction, 35 % à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau et 5% lors de la remise des clés. Si vous émettez des réserves sur les conditions d’achèvement de la construction, vous gardez le droit de ne pas verser le solde. A noter que la garantie d’achèvement (fournie par organisme bancaire, de caution ou d’assurance) vous assure que l’immeuble sera achevé mais ne protège pas des éventuels retards (et notamment ceux liés à l’état d’urgence sanitaire).

Bien lire le contrat définitif de vente

En le signant vous devenez propriétaire du sol puis du logement au fur et à mesure de sa construction. Vous le recevrez un mois avant le rendez-vous de signature chez le notaire et il doit être conforme au contrat de réservation. Il doit comprendre en outre le règlement de copropriété. Il doit indiquer le prix définitif, les modalités de paiement, le délai de livraison, les garanties obligatoires et optionnelles (achèvement, conformité, vices construction, décennales, biennales). Le promoteur qui reste maître de l’ouvrage jusqu’à son achèvement doit avoir souscrit une assurance en plus de la garantie dommage-ouvrage. 
 
En plus des frais de notaire réduits, du taux réduit de TVA (résidence principale en zone ANRU ou QPV), acheter dans le neuf est intéressant et la VEFA apporte protections et garanties à l’acquéreur. Le début ou la fin de commercialisation du programme est souvent avantageux pour la négociation.

A lire aussi: PTZ : trois bonnes raisons d’acheter dans le neuf
 
Crédit photo:  Jean-Paul Jandrain de Pixabay