Certaines clauses ne peuvent figurer dans les baux d’habitation. Considérées comme abusives, elles seront réputées comme nulles et non avenues si le bailleur persiste à les inscrire au bail. 
 
Le bail fixe les droits et obligations du locataire et du bailleur. Il indique ainsi clairement leurs responsabilités respectives et évite ainsi tout malentendu : désignations des parties, consistance et destination du logement, date de prise d’effet et durée du contrat, conditions financières et garanties doivent obligatoirement figurer au contrat. Si les parties sont libres de prévoir certaines clauses particulières, spécifiques à chaque location, ces dernières doivent obligatoirement être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En position de force, les propriétaires sont souvent tentés de faire inscrire au contrat des clauses qui protègent leurs intérêts !

Les clauses abusives dans le bail d'habitation

Pour protéger le locataire, la loi du 6 juillet 1989 (article IV) est d’ordre public (nul n’est censé l’ignorer). Elle dresse une liste non limitative de clauses ne pouvant figurer dans le bail d’habitation.  Si elles y figurent indûment, elles sont inapplicables et le locataire n’aura pas à intenter une action en justice pour les faire annuler. Elles seront considérées comme nulles et le locataire ne sera pas tenu de les respecter. En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département.

Execution du bail

-Imposer une compagnie d'assurance au locataire
-Imposer la souscription en plus du loyer à un contrat pour la location d’équipements dans le logement
-Obliger le versement de sommes d'argent en plus de celles prévues par la loi (rémunérations des professionnels et dépôt de garantie),
-Prévoir des pénalités pour le locataire en cas manquement aux obligations du contrat de location,
-Renouvelle le bail pour une durée inférieure à celle prévue par la loi (trois ou six ans),
-Résilier le contrat de bail en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que ceux prévu par la loi
-Autoriser le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail

Paiement du loyer 

-Imposer le paiement du loyer par prélèvement automatique 
-Imposer le prélèvement direct du loyer sur salaire 
-Obliger le locataire à payer la totalité du dernier mois de loyer lors de son départ, selon la règle « tout mois commencé est dû ».
-Faire supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance

Usage du logement

-Interdire au locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle dans son logement ;
-Interdire au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement chez lui
-Interdire la détention d’un animal de compagnie
-Prévoir la responsabilité automatique du locataire pour des dégradations constatées unilatéralement par le bailleur dans le logement ou sur une partie commune du bien loué
-Interdire la demande d’indemnité du locataire lorsque le bailleur réalise des travaux d’une durée supérieure à 20 jours.

Bon à savoir : si le locataire estime que certaines clauses sont abusives (mais non interdites), il devra saisir le tribunal d’instance : le juge appréciera si la clause occasionne un déséquilibre trop important entre les deux parties. Le cas échéant, la clause sera déclarée inapplicable.
 

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