Pour encadrer les loyers dans les zones tendues ou le déséquilibre entre l’offre et la demande est fort, la loi ALUR prévoit l’encadrement des loyers à Paris. Si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré, vous êtes en droit de demander une diminution au propriétaire.
 
Sur le territoire parisien, l’arrêté préfectoral fixe le loyer de référence, de référence majoré (+20%/loyer médian) et de référence minoré (-30 %/loyer médian). Le loyer hors charges facturé au locataire ne peut en principe être supérieur à cette valeur maximale de loyer au mètre carré. On note que le loyer de référence est plus élevé pour les meublés que pour les logements vides. 

Une exception à la règle : le complément de loyer

Une dérogation est possible si le logement répond à des prestations exceptionnelles de localisation ou de confort (vue, terrasse, jardin, balcon…) et que le loyer de base (hors charges) est au niveau du loyer de référence majoré. Le propriétaire doit obligatoirement faire mention du montant du complément de loyer dans le bail de location et justifier le dépassement avec les caractéristiques exceptionnelles du logement.
Bon à savoir : si le dépassement n’est pas justifié, le locataire peut en contester le montant  dans un délai de trois mois à partir de la date de signature de bail auprès de la commission départementale de conciliation. Faute de justification, le propriétaire s’expose à des sanctions.

Quel est le délai de contestation du locataire ?

Un nouveau locataire dispose de 3 ans à compter de la signature du bail pour contester le montant devant la commission de conciliation mais une tentative amiable est préférable. Deux conditions cumulatives sont à respecter : le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant le terme du bail et le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.
Le locataire déjà présent dans les lieux peut demander une diminution et proposer un nouveau loyer cinq mois avant le terme de son bail lors du renouvellement de son bail par lettre avec AR ou acte d’huissier. Il peut également saisir la préfecture. Le propriétaire est alors tenu de régulariser le loyer et de restituer le trop-perçu au locataire dans un délai de deux mois.
Bon à savoir : si votre propriétaire fait la sourde oreille, vous devez saisir le tribunal d’instance faute de quoi le contrat de location sera reconduit aux mêmes conditions.
Cette problématique rencontrée le plus souvent par les locataires peut aussi concerner les propriétaires qui peuvent estimer le montant des loyers sous-évalués. Ils peuvent eux aussi effectuer des démarches pour revaloriser le montant des loyers dans la limite du loyer de référence majoré.

Les APL peuvent-elles être versées directement au propriétaire ?
 

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