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Label RGE suspendu : depuis le 10 octobre 2026, un artisan soupçonné de fraude peut perdre son label, mais vos aides déjà accordées restent protégées. Un décret publié au Journal officiel du 9 octobre renforce la lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique. Voici ce qu'il change pour vous, et les bons réflexes avant de signer un devis.
Label RGE : ce que prévoit le décret du 7 octobre 2026
Le label RGE (Reconnu garant de l'environnement) est la clé des aides à la rénovation : sans lui, pas de MaPrimeRénov', et la plupart des primes énergie (CEE, certificats d'économies d'énergie) sont hors d'atteinte. Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, donne un nouvel outil à la DGCCRF, le service de l'État chargé de la répression des fraudes :
- elle peut suspendre à titre conservatoire le label RGE d'une entreprise, ou l'agrément d'un Mon Accompagnateur Rénov', le conseiller qui guide les ménages dans les rénovations d'ampleur ;
- la suspension dure six mois, renouvelable une fois ;
- elle est précédée d'une procédure contradictoire d'au moins 15 jours, pendant laquelle l'entreprise peut s'expliquer.
L'organisme qui a délivré le label décide ensuite de le retirer ou de le maintenir. L'administration peut aussi interdire à l'entreprise de redemander un label pendant cinq ans au maximum. Ce texte complète un premier décret du 12 mars 2026, qui avait désigné les autorités compétentes pour sanctionner.
Vos aides en cas de suspension : ce qui reste acquis
C'est la principale nouveauté pour les particuliers : le décret protège les ménages de bonne foi.
- MaPrimeRénov' : l'aide accordée par l'Anah avant que la suspension soit notifiée à l'artisan reste acquise.
- Primes CEE : les travaux engagés avant cette notification continuent d'y ouvrir droit.
- Accompagnateur Rénov' suspendu : votre dossier reste éligible s'il a été déposé avant la notification. Seule exception : l'Anah peut le rejeter si la suspension repose sur une fraude du professionnel (informations falsifiées, documents dissimulés, aides obtenues indûment).
Un exemple : l'Anah vous a accordé en septembre une aide pour vos travaux, et l'artisan est suspendu en novembre, avant la fin du chantier. Votre prime reste acquise ; faites alors le point avec votre conseiller France Rénov' sur la suite des travaux.
En revanche, une fois la suspension notifiée, l'entreprise ne peut plus vous faire bénéficier de ces aides. Pendant toute sa durée, l'Anah en informe les guichets France Rénov' et les collectivités qui instruisent les dossiers : c'est aussi auprès d'eux que vous pouvez vérifier la situation de votre artisan.
Avant de signer un devis : les bons réflexes
- Vérifiez le label dans l'annuaire officiel des professionnels RGE, sur le site France Rénov', au moment du devis puis juste avant le début du chantier. Le label doit correspondre au type de travaux prévus.
- Méfiez-vous du démarchage : appels insistants, travaux présentés comme « gratuits » ou promesse de s'occuper de toutes vos demandes d'aides sont des signaux d'alerte.
- Demandez l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise, qui couvre les dommages graves pendant dix ans après les travaux.
- Ne signez rien dans l'urgence : après un démarchage à domicile, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Conservez une copie de chaque document : devis, attestations, échanges écrits.
- Signalez tout doute grâce au formulaire de signalement proposé par France Rénov'.
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Photo : Erik Mclean / Pexels