Vous habitez un appartement chauffé par une chaufferie commune, ou vous envisagez d'en acheter un ? Au 1er janvier 2027, tous les compteurs et répartiteurs de chauffage de votre immeuble devront pouvoir être relevés à distance. À trois mois de l'échéance, voici ce que la règle impose, qui décide et ce que cela change pour vos charges.

Télé-relève des compteurs : une obligation inscrite dans le code

Dans un immeuble collectif doté d'un chauffage central, chaque logement doit être équipé d'un appareil qui mesure la chaleur qu'il consomme : un compteur individuel d'énergie thermique ou, à défaut, des répartiteurs de frais posés sur chaque radiateur. C'est l'individualisation des frais de chauffage, prévue par l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le même code fixe la façon de relever ces appareils. Depuis le 25 octobre 2020, tout appareil nouvellement installé doit être télé-relevable, c'est-à-dire transmettre ses index sans que personne n'entre chez vous. Au 1er janvier 2027, l'obligation s'étend à l'ensemble des appareils, y compris les plus anciens (article R. 174-7). La même échéance s'applique aux compteurs d'eau chaude lorsque celle-ci est produite collectivement (article R. 174-13).

Qui est concerné, et qui décide ?

Seuls les immeubles à chauffage ou à eau chaude collectifs sont visés. Des exemptions existent : immeubles dont la consommation de chauffage reste sous 80 kWh par m² et par an, impossibilité technique (plancher chauffant sans mesure par logement, par exemple) ou coût jugé excessif au regard des économies attendues, justifié par une note du syndic.

En copropriété, c'est le syndic qui porte le dossier : il doit inscrire les travaux à l'ordre du jour de l'assemblée générale, devis à l'appui (article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965). Attendez-vous à voir cette résolution dans les convocations de l'automne. Le code prévoit, pour les immeubles qui ne respectent pas l'obligation d'individualisation, une sanction administrative pouvant atteindre 1 500 € par logement et par an, après mise en demeure (article L. 185-4).

Ce que la télé-relève change pour vous

Pour les occupants, c'en est fini des rendez-vous de relevé et des consommations estimées faute d'accès au logement. Surtout, la télé-relève ouvre un droit : lorsque les appareils sont télé-relevables, le syndic, ou le bailleur pour un locataire, doit vous transmettre chaque mois une évaluation de votre consommation (article R. 174-12). De quoi repérer une dérive bien avant la régularisation annuelle des charges.

La règle de partage de la facture, elle, ne change pas : sauf coefficient déjà fixé lors d'une installation antérieure, 30 % des frais de combustible sont répartis comme des charges communes et 70 % selon la consommation mesurée de chaque logement (article R. 174-10).

Vous achetez dans l'ancien ? Lisez les derniers procès-verbaux d'assemblée générale : une résolution sur les compteurs, votée ou à venir, a sa place dans votre budget.

Et dans un logement neuf ?

Dans un immeuble neuf à chauffage collectif, les compteurs posés depuis le 25 octobre 2020 sont télé-relevables dès l'origine. La copropriété n'a rien à remplacer en 2027, et le suivi mensuel de votre consommation est possible dès l'emménagement. Un logement conçu selon les normes actuelles vous épargne ce type de mise en conformité.

Et maintenant ?

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Photo : BOOM Photography / Pexels