Publié le 16 septembre 2026.

Vous réservez un appartement neuf qui sera livré en 2028 ou 2029 ? Un décret publié au Journal officiel du 13 septembre vient de fixer la règle qui décidera de son mode de chauffage. Et le point de bascule n'est ni la livraison, ni l'ouverture du chantier : c'est la date à laquelle le permis de construire a été déposé.

Un seuil de 79 grammes, pas une interdiction

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 ne prononce jamais le mot « interdiction ». Il crée un article R. 172-14 du code de la construction et de l'habitation qui impose, pour tout équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment neuf, un coefficient inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d'énergie finale.

Le résultat est mécanique. Dans la table officielle de la RE2020, la réglementation environnementale qui s'applique aux bâtiments neufs, le gaz naturel est valorisé à 227 grammes quand l'électricité de chauffage vaut exactement 79 grammes. La chaudière gaz ne passe donc plus. Deux exceptions subsistent : le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, et les équipements utilisés en secours.

La date qui compte est celle du permis

C'est le point le plus important pour vous, et le plus mal compris. Le texte ne s'applique ni selon la date du chantier ni selon celle de la livraison, mais selon la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable :

• 1er janvier 2027 pour les bâtiments d'habitation ;
• 1er janvier 2028 pour les constructions sous maîtrise d'ouvrage publique ;
• 1er janvier 2030 pour tous les autres bâtiments.

Autrement dit, un immeuble dont le permis a été déposé en 2026 pourra être livré en 2029 avec une chaudière gaz. À l'inverse, un programme déposé en janvier 2027 sera nécessairement décarboné. Si le sujet compte pour vous, la bonne question à poser n'est donc pas « quand livrez-vous ? » mais « quand le permis a-t-il été déposé ? ».

Comment sera chauffé votre futur appartement ?

Restent la pompe à chaleur, le chauffage électrique, le bois et le raccordement à un réseau de chaleur urbain. Une conséquence a surpris la filière : la pompe à chaleur hybride, qui associait une pompe à chaleur et une chaudière gaz en appoint, disparaît elle aussi. Le seuil s'apprécie en effet pour chaque type d'énergie auquel l'équipement recourt, et non pour l'équipement pris dans son ensemble.

Pour vous, la facture ne se jouera donc plus sur le prix du gaz mais sur votre contrat d'électricité : puissance souscrite, heures creuses, ou abonnement au réseau de chaleur lorsque la résidence y est raccordée.

Et votre logement actuel, dans tout cela ? Rien ne change. Le plafond qui encadre le remplacement d'un équipement dans un bâtiment existant reste fixé à 300 grammes équivalent CO2 par kilowattheure, un seuil que le gaz, à 227 grammes, respecte toujours.

Et maintenant ?

Cette règle redessine les programmes neufs des prochaines années, et donc ce que vous achèterez demain. Chez Alfred Immo, chaque résidence est conçue, construite et commercialisée par nos soins : nos équipes savent vous dire, programme par programme, quand le permis a été déposé et quel mode de chauffage est prévu. Découvrez nos programmes neufs en cours de commercialisation et venez poser vos questions à notre équipe commerciale.