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Terrain à bâtir en zone tendue : si vous le vendez pour y faire construire des logements, l'impôt sur votre plus-value peut fondre de 60 à 85 %. Ce coup de pouce fiscal, prévu par la loi jusqu'en 2027, pourrait être prolongé jusqu'en 2030 : les députés l'ont voté en première lecture. Conditions et exemple chiffré.
Terrain à bâtir : un abattement de 60 % à 85 % sur la plus-value
L'article 150 VE du Code général des impôts prévoit un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un terrain à bâtir ou d'un bâtiment destiné à être démoli, reconstruit ou entièrement réhabilité. Il s'applique à l'impôt sur le revenu comme aux prélèvements sociaux, après les abattements habituels pour durée de détention. Son taux dépend de la situation du bien :
- 60 % dans les communes des zones tendues (zones A bis, A et B1 du zonage logement) ;
- 75 % pour un immeuble bâti situé dans une grande opération d'urbanisme, une opération d'intérêt national ou une opération de revitalisation de territoire ;
- 85 % lorsque l'acheteur s'engage à consacrer au moins la moitié de la surface habitable du programme à du logement social, intermédiaire ou en bail réel solidaire.
Les conditions à remplir
Dans la loi en vigueur, la vente doit être précédée d'une promesse de vente signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027, ayant date certaine (enregistrée ou passée devant notaire). L'acte définitif doit ensuite être signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit. Le 16 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement au budget 2027 qui repousse la date limite des promesses au 31 décembre 2030. Ce report ne sera acquis qu'avec la loi de finances définitive.
L'acheteur, de son côté, s'engage dans l'acte notarié à construire, dans un délai de quatre ans, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit atteint au moins 75 % du maximum autorisé par le plan local d'urbanisme. Les maisons individuelles ne sont pas visées. En cas de manquement, c'est l'acheteur qui paie une amende de 10 % du prix, pas le vendeur.
Enfin, l'abattement est exclu si vous vendez à un membre de votre famille proche (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants) ou à une société dont l'un d'eux est associé. Les terrains situés en Corse n'ouvrent pas droit au taux de 60 %.
Combien vous économisez : un exemple chiffré
Prenons un terrain acheté 60 000 € il y a quatre ans et revendu 100 000 € à un promoteur, dans une commune de zone A. La plus-value atteint 40 000 €. Détenu depuis moins de six ans, il ne bénéficie d'aucun abattement pour durée de détention.
- Sans le dispositif : 40 000 € imposables, soit 7 600 € d'impôt sur le revenu (19 %), plus les prélèvements sociaux.
- Avec l'abattement de 60 % : 16 000 € imposables, soit 3 040 € d'impôt sur le revenu.
- Avec l'abattement de 85 % : 6 000 € imposables, soit 1 140 € d'impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux baissent dans les mêmes proportions. Pour les règles générales de la plus-value immobilière, consultez notre article sur l'exonération après 22 ans de détention.
Et maintenant ?
Ce dispositif vise à libérer du foncier pour construire des logements là où ils manquent : c'est le métier d'un promoteur immobilier. Vous possédez un terrain ou un bâtiment à reconvertir en zone tendue ? Contactez nos équipes pour en parler. Et pour voir ce que deviennent ces terrains, découvrez nos programmes neufs en cours de commercialisation.
Photo : Magda Ehlers / Pexels