Acheter à deux : 50-50 dans l'acte, 70-30 dans la réalité ?

Vous achetez votre appartement à deux et vous comptez signer « moitié-moitié » ? Si l'un de vous apporte davantage ou rembourse une plus grosse part du crédit, cette ligne de l'acte pèsera lourd le jour d'une revente ou d'une séparation. Le Conseil supérieur du notariat vient de publier 18 propositions pour simplifier les comptes entre conjoints, partenaires de Pacs et concubins. L'occasion de bien poser les choses avant de signer.

Ce que dit l'acte compte plus que ce que vous payez

Quand un couple non marié, ou marié sous le régime de la séparation de biens, achète un logement, il l'acquiert en indivision. Chacun détient une quote-part, par exemple 50 % / 50 % ou 70 % / 30 %. Cette répartition est celle inscrite dans l'acte d'acquisition, et elle ne bouge pas toute seule parce que l'un des deux a payé plus que prévu.

Payer 70 % du prix ne signifie donc pas posséder 70 % du bien si l'acte dit 50 %. Celui qui a financé davantage pourra parfois réclamer une créance à l'autre, mais le résultat dépend du statut du couple et de la nature des sommes versées (apport, mensualités, travaux). C'est cette complexité que le notariat veut réduire.

Les propositions des notaires

Dans un rapport publié le 2 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat formule 18 propositions pour rénover le droit des régimes matrimoniaux, inchangé dans ses grandes lignes depuis 1965 et 1985. Trois d'entre elles concernent directement l'achat d'un logement à deux :

• Une règle de calcul unique pour évaluer ce qu'un membre du couple peut récupérer quand il a financé plus que sa part, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage. Aujourd'hui, selon les cas, la somme avancée est remboursée à l'euro près ou revalorisée avec le prix du bien.
• Suspendre la prescription entre concubins pendant toute la vie commune. Actuellement, une créance entre concubins peut s'éteindre au bout de cinq ans, même si le couple est toujours ensemble : 20 000 € avancés pour refaire la cuisine de l'autre peuvent être perdus dix ans plus tard. Entre époux et entre partenaires de Pacs, le délai est déjà suspendu.
• Exclure les dépenses d'investissement des « charges du mariage ». En séparation de biens, les tribunaux considèrent souvent que rembourser plus de crédit que l'autre pour le logement familial relève de la contribution aux charges du ménage, donc sans compensation. Le rapport propose d'inscrire dans le Code civil que l'excédent financé peut donner lieu à un règlement entre époux.

Ces mesures restent des propositions : seule une loi pourrait les rendre applicables. Les règles actuelles continuent de s'appliquer à toutes les ventes signées aujourd'hui.

Acheter sur plan à deux : les trois questions à régler avant de signer

Dans un achat en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), vos quotités apparaissent dès le contrat de réservation, puis dans l'acte authentique signé chez le notaire. Avant ce rendez-vous, mettez les chiffres à plat :

• Qui apporte quoi ? Apport personnel, don familial reçu par l'un de vous, épargne commune : chaque source compte.
• Qui remboursera le crédit, et dans quelle proportion ? Un emprunt souscrit à deux n'est pas forcément remboursé à parts égales.
• Des dépenses importantes sont-elles prévues ? Cuisine, aménagements, parking acheté séparément : qui les finance ?

Le notaire calcule alors des quotités qui reflètent le financement réel et peut vous proposer, selon votre situation, une convention d'indivision. Modifier les quotités après l'achat est bien plus compliqué que de les fixer correctement au départ.

Et maintenant ?

Le neuf a un avantage pour les couples : le calendrier. Entre la réservation et la livraison, vous avez le temps d'ajuster votre financement et vos quotités avec le notaire, sans précipitation. Découvrez nos programmes neufs en cours de commercialisation : nos équipes vous présentent nos résidences et répondent à vos questions sur l'achat à deux.

Photo : Vitaly Gariev / Pexels