Vous venez de déposer une candidature pour votre location mais le propriétaire demande plusieurs garants avant de conclure le contrat de location. Est-ce légal ? Quelles conditions les cautions doivent-elles remplir ?

Définition

La caution (ou garant) est une personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives d'un locataire si ce dernier est défaillant. Qu’il soit simple ou solidaire, l'acte de cautionnement doit être signé par le bailleur et le garant. Il doit être signé sous seing privé ou via un acte authentique (signé devant notaire, huissier, officier d'état civil).

Un seul cas particulier

Exception faite pour les bailleurs qui ont souscrit une assurance GRL (Garantie des Risques Locatifs), rien ne s'oppose à ce qu'un propriétaire demande plusieurs cautions à un locataire. La loi n'encadre pas le nombre de garants : en général, il s'en tient à deux au maximum parce que la somme des deux revenus suffit à se prémunir contre les impayés.

Comment trouver un bon garant ?

Vous pouvez discuter avec le propriétaire en amont pour savoir quelles sont ses exigences en matière de garants (revenus, situation personnelle, emprunts en cours... ). Vous pouvez faire appel à un proche, solliciter une caution bancaire, ou la garantie d'Action Logement. Un garant en ligne peut être aussi une solution rapide et rassurante pour les propriétaires. Etudiants et intérimaires peuvent respectivement faire appel à la garantie de l'Etat CLE (Caution Locative Étudiante) du CROUS et au FASTT (Fonds d'Action Sociale du Travail Temporaire) ou à la garantie VISALE gérée par Action Logement.

Le propriétaire peut-il refuser un garant ?

Le bailleur peut refuser un garant s'il estime qu'il n'a pas les ressources nécessaires au vu des justificatifs fournis : pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, justificatif de domicile, de situation professionnelle, de ressources. Mais il ne peut refuser une caution au prétexte qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ou qu'elle n'est pas française.

Le propriétaire peut donc tout à fait légalement demander plusieurs garants. Cependant il n'a pas vraiment intérêt à multiplier les demandes s'il ne veut pas faire fuir tous les prétendants locataires !