Investir dans l'immobilier en profitant de la défiscalisation Pinel permet de loger ses enfants ou parents sans remise en cause des avantages fiscaux. Depuis le 1er janvier 2015, la loi autorise de louer à sa famille un appartement Pinel, sous certaines conditions. 
 
A sa création au 1er septembre 2014, la loi définissant la défiscalisation Pinel ne permettait pas de louer l’appartement acquis dans ce cadre à ses descendants ou à ses ascendants. Cette restriction est levée depuis le 1er janvier 2015. Pour tout investissement réalisé dans le cadre du dispositif loi Pinel, le propriétaire peut désormais louer à ses descendants (enfants, petits-enfants) ou à ses ascendants (parents, grands-parents), sous réserve que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire. La loi ne pose pas de restrictions en termes de liens de parenté. Prévu initialement pour une période de 3 ans le dispositif est depuis régulièrement reconduit. Ainsi, dans le projet de loi de finances 2021, il est prorogé jusqu’au jusqu’au 31 décembre 2022 puis il devrait être progressivement réduit en 2023 et en 2024.

Pour rappel, l’investissement en Pinel

La loi Pinel est un dispositif légal qui permet de réduire son impôt en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier locatif. Le propriétaire doit respecter certaines conditions relatives à l’état du logement (neuf, VEFA, ancien), aux revenus des locataires, à la zone géographique du logement et au montant des loyers.

A quelles conditions puis-je louer à la famille ?

Situé dans une zone éligible, le logement doit être neuf (moins de 5 ans) et loué nu. Le propriétaire doit s’engager et respecter une durée de location du bien (sur 6,9,12 ans) et le montant du loyer ne pas dépasser les plafonds fixés par la loi. Côté locataire, les revenus ne doivent pas dépasser un certain montant à N-2 de l’entrée dans le logement et il ne doit pas percevoir d’APL. Le bien doit être sa résidence principale.

Quels sont les avantages ?

Qu’il s’agisse d’un proche ou d’un membre de votre famille, les avantages en terme de gestion locative sont réels. Communication et échanges sont facilités et vous craindrez moins détériorations ou nuisances pour le voisinage. Vous devez néanmoins avoir rédigé un contrat de location en bonne et due forme et vous rendre disponible pour régler tout problème lié à l’occupation de votre bien. Les parents peuvent donc profiter de ce dispositif pour acheter un logement neuf à leurs enfants jeunes actifs en zone tendue. L’occupant doit obligatoirement verser un loyer, quelle que soit la filiation avec le bailleur.
Ce dispositif, qui permet de préparer sa retraite et (ou) constituer son patrimoine grâce à l'acquisition d'un bien immobilier, peut donc être particulièrement intéressant pour l’acquéreur. Tout en bénéficiant d’un avantage fiscal, il peut majorer son patrimoine sans avoir la pression d’un locataire indélicat. De plus, c’est l’occasion de faciliter l’accès à la location et de mettre à l’abri une personne qui vous est chère.

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