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Consignation des loyers : bloquer son loyer sans risque ?

Consignation des loyers : bloquer son loyer sans risque ?

La consignation des loyers permet de faire pression sur un propriétaire qui ne fait pas ses travaux, mais uniquement avec l'accord d'un juge. Moisissures, chauffage en panne, fuite jamais réparée : la tentation de suspendre le loyer est grande. Voici ce que dit la loi en 2026 et comment agir sans vous mettre en tort.

Consignation des loyers : jamais sans un juge

Votre bailleur doit vous louer un logement décent et l'entretenir (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). S'il manque à cette obligation, vous restez pourtant tenu de payer. Le Code civil (article 1219) permet bien à une partie de suspendre son obligation quand l'autre ne respecte pas la sienne : c'est l'exception d'inexécution. Mais en location, les juges ne l'admettent que si le logement est totalement impossible à occuper, ce que la Cour de cassation a encore rappelé le 13 mars 2025.

La consignation, elle, ne vous dispense pas de payer : le loyer est versé à la Caisse des dépôts ou à un commissaire de justice (l'ancien huissier) au lieu du propriétaire, jusqu'à la fin du litige. Elle n'est valable que si un juge l'a autorisée.

Arrêter de payer seul : un risque d'expulsion

Sans décision de justice, un loyer retenu est un loyer impayé, même si le logement est réellement en mauvais état. Le propriétaire peut vous faire délivrer un commandement de payer. Depuis la loi du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian, vous n'avez plus que six semaines, contre deux mois auparavant, pour régler la dette avant que la clause résolutoire du bail ne s'applique. Viennent ensuite la résiliation du bail et, le cas échéant, une procédure d'expulsion.

4 étapes pour agir dans les règles

  • Réunir des preuves : photos datées, échanges écrits, devis et, si besoin, constat d'un commissaire de justice.
  • Mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai pour les travaux.
  • Tenter la conciliation : la commission départementale de conciliation est gratuite et traite les litiges de décence. L'ADIL de votre département vous renseigne aussi sans frais.
  • Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire : il peut ordonner les travaux, réduire le loyer et autoriser la consignation jusqu'à leur réalisation.

Si vous percevez une aide au logement, prévenez aussi la CAF : lorsque le logement est jugé non décent, elle peut conserver l'aide jusqu'à 18 mois le temps des travaux, et vous ne réglez que le loyer restant à votre charge.

Et en copropriété ?

Un copropriétaire mécontent de son syndic ou de travaux mal exécutés ne peut pas non plus retenir ses charges : les tribunaux refusent l'exception d'inexécution dans ce domaine, car ces sommes financent le fonctionnement de tout l'immeuble. Les recours passent par le conseil syndical, l'assemblée générale ou le tribunal judiciaire. Retenir ses charges vous expose surtout à une procédure de recouvrement, dont les frais peuvent vous être imputés.

Et maintenant ?

Le meilleur moyen d'éviter ces conflits reste un logement en bon état dès le premier jour. Dans le neuf, la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans) couvrent les défauts de construction, et les normes actuelles vous mettent à l'abri des questions de décence énergétique. Découvrez nos programmes neufs en cours de commercialisation : nos équipes vous présentent nos résidences et répondent à vos questions.

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