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Prêt familial pour l'apport : dès 1 500 € prêtés, la loi impose un écrit, et au-delà de 5 000 € le prêt doit être déclaré au fisc. Service-public l'a rappelé le 13 octobre 2026, alors que l'aide des proches pèse de plus en plus dans les projets d'achat. Voici comment sécuriser ce coup de pouce.
Prêt familial : un coup de pouce de plus en plus précieux
Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, qui a publié son bilan du 3e trimestre le 15 octobre 2026, le taux moyen des crédits immobiliers atteint 3,40 % en septembre (3,31 % pour un achat dans le neuf). Un achat financé à crédit représente désormais 4,2 années de revenus, contre 4,1 un an plus tôt. L'Observatoire note aussi que l'accès au crédit se complique pour les primo-accédants et les ménages disposant de peu d'apport personnel. Dans ce contexte, l'argent prêté par des parents ou des proches pour compléter un apport peut faire la différence.
Un écrit obligatoire au-delà de 1 500 €
Au-delà de 1 500 €, un prêt doit être prouvé par écrit (article 1359 du Code civil). Cet écrit, la reconnaissance de dette, peut prendre deux formes :
- un acte sous signature privée, rédigé entre vous, sans notaire ;
- un acte notarié, plus sûr, qui permet au prêteur d'obtenir le remboursement sans passer d'abord par un juge.
Le document mentionne notamment l'identité du prêteur et de l'emprunteur, le montant en chiffres et en lettres (en cas d'écart, seule la somme en lettres compte), la date de remboursement, le taux d'intérêt éventuel, qui ne peut dépasser le taux d'usure, et la signature de l'emprunteur. Même pour une petite somme, l'écrit reste recommandé : il prouve que l'argent a été remis et qu'il s'agit d'un prêt, pas d'un don. En cas de non-remboursement, le prêteur dispose de cinq ans à partir de la date prévue pour agir en justice.
Au-delà de 5 000 €, une déclaration aux impôts
Lorsque les prêts consentis à une même personne dépassent 5 000 € sur une année, ils doivent être déclarés sur le formulaire n° 2062, joint à la déclaration de revenus (en ligne, rubrique « Déclarations annexes »). Le contrat peut aussi être enregistré auprès de l'administration fiscale, pour 125 €, afin de lui donner une date certaine.
Un exemple : vos parents vous prêtent 30 000 € pour compléter votre apport. Une reconnaissance de dette signée, un calendrier de remboursement réaliste et la déclaration 2062 l'année suivante : le prêt est clairement établi. Le remboursement peut être mensuel, ou prévu en une seule fois à une date fixée ensemble : l'essentiel est qu'il soit écrit et respecté. Conservez l'original de la reconnaissance de dette jusqu'au remboursement complet, ainsi que la trace des virements. Sans écrit, la frontière avec un don devient floue, ce qui peut compliquer les choses plus tard, par exemple lors d'une succession.
Vos proches préfèrent donner plutôt que prêter ? C'est une autre démarche. Jusqu'au 31 décembre 2026, un don destiné à financer un logement neuf peut être exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur (voir notre article). Votre notaire vous aidera à choisir la formule adaptée.
Et maintenant ?
Pour le montage juridique et fiscal de ce coup de pouce familial, votre notaire reste l'interlocuteur de référence. Votre apport se précise ? Découvrez nos programmes neufs en cours de commercialisation : nos équipes vous présentent nos résidences, le calendrier des appels de fonds et répondent à vos questions.
Photo : Matthias Zomer / Pexels