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Succession : renoncer au profit de vos enfants peut alléger leurs droits, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2026. Les donations que vous avez reçues de vos parents ne peuvent plus être opposées à vos enfants lorsqu'ils héritent à votre place. Une décision à connaître si votre famille prépare la transmission d'un patrimoine, immobilier notamment.
Succession et renonciation : ce que la Cour de cassation a jugé
L'affaire est simple. Une femme avait reçu plusieurs donations de sa mère. Au décès de celle-ci, en 2016, elle renonce à la succession : ses trois enfants viennent alors hériter à sa place, « par représentation ».
L'administration fiscale a ajouté les donations reçues par la mère pour calculer les droits des petits-enfants. Résultat : les tranches basses du barème étaient considérées comme déjà utilisées, une partie de l'héritage était taxée à 40 %, et le redressement atteignait 354 556 €. La cour d'appel de Paris avait validé ce calcul le 6 janvier 2025.
La Cour de cassation l'a censuré (arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-13.219, publié au bulletin). Deux raisons : l'héritier qui renonce est « censé n'avoir jamais été héritier » (article 805 du Code civil), et le rappel fiscal des donations (article 784 du Code général des impôts) ne vise que les héritiers, donataires ou légataires eux-mêmes. Les petits-enfants doivent donc être taxés selon leur propre lien avec la défunte. L'affaire sera rejugée par la cour d'appel de Paris.
Représentation : vos enfants héritent à votre place
Depuis la réforme des successions de 2006, vos enfants peuvent vous représenter si vous renoncez à la succession de vos parents. Ils reçoivent la part qui vous serait revenue et se la partagent.
- Abattement : ils bénéficient de l'abattement de 100 000 € prévu pour un enfant, partagé à parts égales entre eux.
- Barème : au-delà, s'applique le barème en ligne directe, de 5 % à 45 %.
- Donations : grâce à l'arrêt, celles que vous avez reçues de vos parents ne peuvent plus être prises en compte pour calculer leurs droits.
Un exemple simplifié, à titre indicatif : votre mère vous a donné 100 000 € il y a dix ans et votre part dans sa succession est de 300 000 €. Si vous renoncez, vos trois enfants reçoivent 100 000 € chacun et se partagent l'abattement, soit environ 33 333 € chacun. Les droits sont d'environ 11 500 € par enfant. Si votre donation avait « consommé » l'abattement, comme le soutenait le fisc, ils auraient atteint environ 18 200 € chacun, soit 20 000 € de plus pour la famille.
Avant de renoncer : les précautions à prendre
Renoncer à une succession n'est pas une formalité. La déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, et elle a des effets au-delà de la fiscalité : partage entre les héritiers, sort des donations reçues, dettes éventuelles. L'arrêt tranche une seule question, celle du calcul des droits des petits-enfants, et chaque famille reste un cas particulier.
Le bon réflexe : faire le point avec votre notaire avant toute décision, en lui apportant la liste des donations reçues ces quinze dernières années.
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Photo : Mikhail Nilov / Pexels