Vous n'êtes pas une entreprise mais vous destinez votre bien à la location meublée? Vous pouvez rentrer dans le régime fiscal de la TVA pour récupérer le montant de vos travaux.
 
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. La différence de montant entre le prix hors taxe (HT) et le prix toutes charges comprises (TTC) sera ensuite déclaré et reversé à l'Etat Français. 

Le régime de location meublée avec prestations de services

Le régime de location nue ou meublée est exonéré de TVA. Pour pouvoir récupérer la TVA du montant des travaux engagés, la location meublée doit remplir certaines conditions de parahôtellerie. Selon l'article 261 D du code général des impôts (CGI), il concerne « les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ». 
 
Ces services proposés qui dépassent la simple jouissance du bien permettent à la location meublée d'appartenir à un périmètre fiscal plus avantageux ! Une opportunité pour les particuliers propriétaires de chambre d'hôte ou gîtes ruraux ! Même s'ils sont tenus pour responsables des prestations à fournir vis-à-vis de leurs clients, ils sont autorisés à en déléguer la réalisation à des tiers. Il suffit que les prestations soient proposées dans les mêmes conditions que celles du secteur hôtelier.