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La garantie émeutes va devenir obligatoire dans les contrats d'assurance habitation, mais pas avant plusieurs mois : voici ce qui change pour vous. Après les violences des 17 et 18 octobre, beaucoup d'assurés se demandent s'ils sont couverts. Faisons le point en trois questions.
Garantie émeutes : pourquoi elle revient dans l'actualité
Les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 ont endommagé au moins 3 000 commerces, selon le ministre du Commerce, Serge Papin. L'agence de notation Morningstar DBRS estime les dégâts assurés à environ 1,2 milliard d'euros. Ces chiffres ont remis en lumière un dispositif voté en début d'année, mais qui ne s'applique pas encore.
Ce que prévoit la loi de finances pour 2026
L'article 171 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, crée dans le Code des assurances un régime spécifique aux émeutes, sur le modèle des catastrophes naturelles :
- Une couverture obligatoire : les contrats qui garantissent l'incendie et les dommages aux biens, comme l'assurance multirisque habitation, devront couvrir aussi les dommages causés par des émeutes, sans pouvoir les exclure.
- Un fonds de mutualisation, alimenté par une contribution des assureurs plafonnée à 1,5 % de leurs primes d'assurance de dommages, et adossé à une garantie de l'État annoncée à 4 milliards d'euros, via la Caisse centrale de réassurance.
- Une définition précise : l'émeute y est décrite comme une action collective dirigée contre l'autorité publique.
Attention au calendrier : le régime attend l'accord de la Commission européenne, puis un décret d'application. Il n'est donc pas encore en vigueur, et il ne sera pas rétroactif : les dégâts d'octobre relèvent des règles actuelles.
Aujourd'hui, êtes-vous couvert ?
En attendant, c'est votre contrat qui décide. Le Code des assurances (article L121-8) prévoit que l'assureur ne couvre pas les dommages dus aux émeutes et mouvements populaires, sauf clause contraire. De nombreux contrats habitation prévoient cette extension, mais les conditions varient d'un assureur à l'autre. Prenez dix minutes pour relire vos conditions générales :
- cherchez la mention « émeutes et mouvements populaires » dans la liste des garanties ou des exclusions ;
- vérifiez la franchise et les plafonds d'indemnisation ;
- pour votre voiture, regardez quelles garanties de dommages vous avez souscrites.
En cas de sinistre, déclarez-le dans le délai prévu au contrat et conservez photos, factures et, le cas échéant, le récépissé de dépôt de plainte.
Et votre prime ? La contribution sera due par les assureurs, qui pourraient la répercuter sur leurs tarifs. Son taux, fixé par décret, ne pourra pas dépasser 1,5 % : sur un contrat habitation de 300 € par an, cela représenterait au plus 4,50 €. À l'échéance, comparez les offres à garanties égales.
Et maintenant ?
Vous achetez dans le neuf ? À la remise des clés, vous souscrirez votre assurance habitation : en copropriété, la loi impose à chaque copropriétaire d'être assuré au moins en responsabilité civile. C'est le bon moment pour choisir, dès le départ, un contrat qui inclut la garantie émeutes. Découvrez nos programmes neufs en cours de commercialisation : nos équipes vous présentent nos résidences et répondent à toutes vos questions.
Photo : Mathias Reding / Pexels