Cette assurance indispensable à la vie quotidienne qui permet d’être indemnisé en cas de sinistre est obligatoire dans certains cas. Locataire, propriétaire, copropriétaire, tout dépend de votre statut.

A quoi sert l’assurance habitation ?

Incendie, dégât des eaux, inondation, cambriolage, responsabilité civile dans certains cas … L’assurance habitation couvre les sinistres dans le cadre de l’occupation d’une maison ou d’un appartement engendrant des dépenses importantes auxquelles un assuré ne pourrait subvenir seul. Fixé par l’assureur à la souscription du contrat, le montant de la cotisation ou prime d’assurance est fonction du formulaire de déclaration de risques.

Bon à savoir : toute fausse déclaration intentionnelle peut être sanctionnée par une déchéance de garantie de la part de l’assureur.

Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle  

Même si la souscription d’une assurance habitation est fortement conseillée contre les risques de détérioration de son bien, le propriétaire d’une maison individuelle n’a aucune obligation. Une assurance responsabilité civile peut suffire à couvrir les préjudices causés par un vice de construction ou une absence d’entretien.

Bon à savoir : la garantie recours des locataires ou la garantie recours des voisins et des tiers peut le couvrir en cas de sinistre.

Vous êtes locataire  

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’immeuble pendant son mandat de location et doit réparer les dégâts occasionnés ». Il est obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ». Le locataire a donc obligation de souscrire une assurance habitation. Sont également concernés depuis le 24 mars 2014 les locataires de logement meublé qui l’occupent au moins huit mois par an.

Les exceptions : logements saisonniers, logements-foyers ou résidences autonomies, logement de fonction, sous location et logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat.

Bon à savoir : l’assurance multirisque habitation permet de regrouper plusieurs garanties : risques locatifs, responsabilité civile et dommages aux biens.

Vous êtes copropriétaire

Comme le dispose la loi ALUR de 2014, « chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. »

Tout propriétaire d’un lot (appartement ou maison individuelle) dans une copropriété a donc obligation d’assurance en responsabilité civile qu’il occupe ou non son bien pour couvrir les sinistres qui prennent naissance dans son logement. La garantie responsabilité civile couvre alors les dommages créés dans les parties communes, à des voisins ou à des tiers et aux éventuels occupants du logement.

Bon à savoir : les risques liés à l’entretien du logement restent à charge du copropriétaire en cas de location du bien : l’assurance habitation du locataire ne couvrira les dommages n’impliquant pas sa propre faute.