Avec la Loi ELAN du 23 novembre 2018, il est désormais possible de réaliser des travaux soi-même lors de son achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Quels sont les travaux concernés et que faut-il respecter ?

L’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation permet au vendeur et à l’acquéreur d’un immeuble en VEFA de convenir au stade du contrat préliminaire de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements dont l’acquéreur souhaite se réserver l’exécution après livraison du logement. 

L’importance du contrat préliminaire en VEFA

Le contrat préliminaire doit obligatoirement spécifier le prix total du bien, détaillant le prix de vente et le coût des travaux réservés par l’acquéreur et le détail des travaux réalisés. Il devra aussi porter mention du délai dont l’acheteur bénéficie pour revenir sur sa décision (par lettre recommandée). Dans le cas d’une rétractation, le vendeur devra exécuter les travaux prévus par l’acheteur au prix indiqué dans le contrat préliminaire. Les travaux interviennent après la livraison de l’immeuble.

Quels sont les travaux concernés ?

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur. Les travaux concernés sont des travaux de finition ou d’installation d’équipements que l’acquéreur souhaite se procurer par lui-même. L’article 1 définit les travaux comme suit :
- L'installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
- L'installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ; 
-L'installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance ;
- La pose de carrelage mural ;
- Le revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation ;
-L'équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ; 
 -La décoration des murs.

Les caractéristiques des travaux

Ces travaux doivent être sans incidence sur les éléments de structure et respecter plusieurs conditions : ils ne doivent pas toucher aux réseaux d’alimentation et d’évacuation en eau et en gaz, ni porter sur les entrées d’air, ni modifier ou déplacer le tableau électrique du logement.
Facultative, cette possibilité strictement encadrée par la loi offre une latitude à l’acquéreur qui souhaitera personnaliser son logement à son goût. Le vendeur peut aussi prendre en charge l’intégralité des travaux.