Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ? Comment, et auprès de qui, doit-on en faire la demande ? Focus sur ce document important
Que vous souhaitiez acheter un terrain immobilier ou entamer une démarche de construction, ce document vous sera très utile. Même s’il ne vaut pas autorisation de construire, il donne des informations capitales sur ce que l’on peut faire ou non sur une parcelle de terrain.

Définition

Régi par l’article L410-1 du Code l’urbanisme, le Certificat d’Urbanisme (CU) informe un demandeur au sujet d’un terrain. Il en existe 2 types. Sa demande facultative est recommandée en cas d’achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. Les renseignements fournis sont les suivants :
-Règles d’urbanisme applicables au terrain
-Limitations administratives au droit de propriété 
-Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
-Localisation dans un ancien site industriel répertorié
-Taxes et participations d’urbanisme
Bon à savoir : Les renseignements seront garantis pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat. Le taux des taxes ne peut être majoré pendant la durée de validité.

Modalités de la délivrance

C’est la mairie de la commune dans laquelle se trouve le terrain qui le délivre. Il faut compléter le formulaire Cerfa n°13410*06 avec les informations suivantes : identité de la personne effectuant la demande, objet de la demande de certificat, informations concernant le terrain (superficie, localisation, références cadastrales) éventuellement accompagnées du plan de situation du terrain sur la commune et du plan du terrain s’il comprend déjà des constructions.

Le Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)

Si vous n’avez pas de projet particulier pour votre parcelle mais que vous souhaitez connaître les dispositions d’urbanisme qui s’y appliquent, la demande d’un CU d’information vous renseigne sur le statut juridique de votre terrain. Vous pouvez par exemple connaître les servitudes d’urbanisme, le zonage de la parcelle (agricole, naturelle, industrielle, urbaine etc…) et anticiper les taxes qui s’y appliquent.
Bon à savoir : il faut envoyer 2 exemplaires du formulaire CERFA et compter un délai d’un mois avant sa délivrance

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

Le CU opérationnel est un document capital pour la réalisation d’un projet immobilier : il assure la viabilité de votre projet avant de déposer un permis de construire. C’est le document préalable à tout projet architectural.
Bon à savoir :  il faut envoyer 4 exemplaires du formulaire CERFA ainsi qu’une note descriptive indiquant l’usage de la construction et compter un délai de deux mois avant sa délivrance
 
Deux types de documents peuvent ensuite être délivrés par la mairie. Un certificat d’urbanisme positif est un bon signe pour votre projet mais ne constitue pas un permis de construire qui doit impérativement être demandé en plus. Le certificat peut aussi être négatif mais tout n’est pas perdu ! Il prévoit, dans certains cas, les conditions qui permettraient de rendre la construction possible. De plus, le demandeur dispose de 2 mois à réception pour contester la décision par voie de recours gracieux et, en cas d'échec, par voie de recours contentieux.