Le régime de défiscalisation Denormandie promet une belle réduction d'impôts si vous achetez dans l'ancien en centre-ville. Ce dispositif avantageux est néanmoins soumis à certaines contraintes locatives.
 
Pour lutter contre les logements vacants, un amendement au Projet de loi de finances 2020 prolonge le dispositif Denormandie jusqu'en 2022. Il s'adresse à ceux qui souhaitent réaliser un investissement locatif dans les quartiers anciens des communes labellisées « Cœur de ville » qui veulent redynamiser leur centre-ville. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôts s'il effectue des travaux de rénovation et s'engage à louer le bien rénové sous conditions. 

La localisation du logement

245 communes sont concernées par le dispositif : labellisées « Cœur de ville » ou ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), ces villes de taille moyenne ont un prix au mètre carré assez bas ce qui permet de faire des investissements intéressants.
Pratique : un simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone labellisée Action Cœur de ville ou en zone Opération de revitalisation du territoire (ORT) :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Zone-Denormandie

La nature des travaux 

Les travaux effectués dans votre maison ou appartement doivent représenter au moins 25% du coût total de l'investissement. Le cœur du dispositif répond à la volonté gouvernementale d'aider la réhabilitation des passoires thermiques. Pour être pris en compte, les travaux doivent concerner l'amélioration d'au moins 30% de la performance énergétique du logement ou de deux types de travaux parmi les cinq suivants : changement de chaudière, isolation murs et fenêtres, changement production d'eau chaude. Le plafond des dépenses prises en charge est de 300000€.
Pratique : tous les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE). Un annuaire est mis à disposition : https://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

Les contraintes locatives

Vous devez louer votre logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers par mètre carré, charges non comprises (ex. plafonds de loyer/ zone A bis :17,55€, A/13,04€, B1/10,51€, B2 et C/9,13€). Les ressources des locataires ne doivent pas excéder certains montants.
Pratique : l'application des plafonds correspond aux mêmes règles que celles appliquées au dispositif Pinel neuf : https://www.pinel-loi-gouv.fr/plafonds/plafonds-ressources/

L'avantage fiscal

La réduction d'impôt d'un investissement Denormandie est la même que celle accordée pour un achat Pinel. L'investissement annuel ne doit pas dépasser 300000 € (travaux compris) pour obtenir une réduction d'impôt dont le montant varie selon la durée de la location : 12% du prix pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. 
Pratique : comme pour le Pinel, le prix global (travaux +frais) de votre placement ne doit pas dépasser 5000 €/mètre carré.
 
 
 Crédit photo :  Alexander Stein de Pixabay